Lex Iterata

Texte 1951051801

18 MAI 1951. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 6 mai 1936 relatif à la préparation des eaux de boisson et de l'arrêté royal du 7 mai 1936 relatif au commerce des eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1951
Numéro
1951051801
Page
3905
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex