Lex Iterata

Texte 1951051102

11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de la fourrure et des peaux en poil relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1951
Numéro
1951051102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex