Lex Iterata

Texte 1951121004

10 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1951
Numéro
1951121004
Page
9599
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex