Lex Iterata

Texte 1951112605

26 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire temporaire à certaines victimes des maladies professionnelles.

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1951
Numéro
1951112605
Page
9064
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex