Lex Iterata

Texte 1951112607

26 NOVEMBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL Modalités d'émission de la 18e tranche 1951. Tranche spéciale de Noël.

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1951
Numéro
1951112607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-26/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex