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Lex Iterata
Texte 1951090403
4 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal - Mines de houille. - Concessions de "Bray" et de "Ressaix, Leval, Peronnes, Sainte-Aldegonde et Houssu". - Amodiation.
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1951
Numéro
1951090403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex