Lex Iterata

Texte 1951090403

4 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal - Mines de houille. - Concessions de "Bray" et de "Ressaix, Leval, Peronnes, Sainte-Aldegonde et Houssu". - Amodiation.

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1951
Numéro
1951090403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex