Lex Iterata

Texte 1951040901

9 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1951
Numéro
1951040901
Page
3519
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex