9 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1951
Numéro: 1951040901
Page: 3519
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-04-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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