Refli

Lex Iterata

Texte 1951080603

6 AOUT 1951. - ARRETE ROYAL réglant le service de la dette publique

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1951
Numéro
1951080603
Page
6917
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex