Lex Iterata

Texte 1951031953

19 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant le régime fiscal des bières.

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1951
Numéro
1951031953
Page
3953
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex