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Lex Iterata
Texte 1951120302
3 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 30 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1951
Numéro
1951120302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex