Lex Iterata

Texte 1951061801

18 JUIN 1951. - Arrêté royal créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1951
Numéro
1951061801
Page
4910
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex