Lex Iterata

Texte 1951112901

29 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1951
Numéro
1951112901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex