Lex Iterata

Texte 1951031701

17 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1945 portant statut des contrôleurs sociaux

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1951
Numéro
1951031701
Page
2169
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex