Lex Iterata

Texte 1951060603

6 JUIN 1951. - Arrêté royal - Loterie coloniale. - Division du billet. - Répartition de la surprime. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1951
Numéro
1951060603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex