Lex Iterata

Texte 1951091006

10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1951 au 30 avril 1952, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral.

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1951
Numéro
1951091006
Page
7363
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex