Texte 1951062914

29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime des prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1951
Numéro
1951062914
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-29/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.