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Lex Iterata
Texte 1951062914
29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime des prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1951
Numéro
1951062914
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-29/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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