Lex Iterata

Texte 1951121201

12 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'application dans les hôtels, restaurants et débits de boissons de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1951
Numéro
1951121201
Page
9604
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex