Texte 1951071316

13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1949 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprises dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1951
Numéro
1951071316
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-13/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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