13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1949 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprises dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.