Lex Iterata

Texte 1951120405

4 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel déterminant l'assimilation du personnel militaire en vue de sa classification en matière de frais de parcours.

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1951
Numéro
1951120405
Page
9485
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex