Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951020602
6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à verser aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1951
Numéro
1951020602
Page
873
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex