Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951032701
27 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 janvier 1949, qui fixe le barème des traitements du personnel administratif de la police judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1951
Numéro
1951032701
Page
2295
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex