14 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, en date du 14 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI: Justel
Source
Publication: 12-8-1951
Numéro: 1951071438
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-07-14/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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