Lex Iterata

Texte 1951071438

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, en date du 14 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951071438
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex