Lex Iterata

Texte 1951123115

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de 60 millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge.

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1952
Numéro
1951123115
Page
80
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex