Lex Iterata

Texte 1951111405

14 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal Sint-Eloois-Winkel. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1951
Numéro
1951111405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex