Lex Iterata

Texte 1951022005

20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883, qui porte règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1951
Numéro
1951022005
Page
2262
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex