Lex Iterata

Texte 1951061502

15 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1934, portant réorganisation des écoles supérieures de sciences commerciales et économiques annexées aux facultés de droit

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1951
Numéro
1951061502
Page
5571
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex