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Lex Iterata
Texte 1951010601
6 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1951
Numéro
1951010601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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