Lex Iterata

Texte 1951020505

5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal concernant la seconde phase du recensement général de l'agriculture au 31 décembre 1950. Indemnités aux administrations communales.

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1951
Numéro
1951020505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex