Lex Iterata

Texte 1951052407

24 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 9 août 1945 créant un conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et des oeuvres de plein air

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951052407
Page
4394
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex