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Lex Iterata
Texte 1951062606
26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1951
Numéro
1951062606
Page
5072
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex