Lex Iterata

Texte 1951062606

26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1951
Numéro
1951062606
Page
5072
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex