Lex Iterata

9 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Fondation de l'établissement d'utilité publique "Fondation Marguerite-Marie Delacroix". - Statuts. - Approbation.

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1951
Numéro: 1951070909
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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