11 JUILLET 1951. _ Arrêté royal approuvant une délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant le règlement administratif et les conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-8-1951
- Numéro
- 1951071150
- Page
- 6024
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1951-07-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-1951
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. La délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite prise le 17 mai 1951 et arrêtant le règlement administratif et les conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances est approuvée.
Art. N1.Annexe 1. Délibération du Conseil. <voir CN:1951-05-17/30>
Art. N2.Annexe 2. Conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances. <voir CN:1985-11-12/31>
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