Lex Iterata

Texte 1951071150

11 JUILLET 1951. _ Arrêté royal approuvant une délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant le règlement administratif et les conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances.

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1951
Numéro
1951071150
Page
6024
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/30
Entrée en vigueur / Effet
13-08-1951
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite prise le 17 mai 1951 et arrêtant le règlement administratif et les conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances est approuvée.

Art. N1.Annexe 1. Délibération du Conseil. <voir CN:1951-05-17/30>

Art. N2.Annexe 2. Conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances. <voir CN:1985-11-12/31>