Refli

Lex Iterata

Texte 1951030901

9 MARS 1951. - Arrêté royal portant création du conseil supérieur de l'Enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1951
Numéro
1951030901
Page
1820
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex