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Lex Iterata
Texte 1951092012
20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane.
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1951
Numéro
1951092012
Page
7715
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-20/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex