Texte 1951101006

10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections des membres des conseils de prud'hommes d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1951
Numéro
1951101006
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-10-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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