Lex Iterata

Texte 1951061504

15 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1951 modifiant le règlement du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués.

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1951
Numéro
1951061504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex