Lex Iterata

Texte 1951042414

24 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale de la marine marchande, en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1951
Numéro
1951042414
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex