Lex Iterata

Texte 1951100801

8 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1951
Numéro
1951100801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex