16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant les conditions de l'octroi, de l'usage et du retrait des autorisations de porter ou de détenir des armes de défense délivrées aux membres des forces belges en Allemagne occupée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1951
Numéro: 1951101606
Page: 8121
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-10-16/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-1951
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-07-03/19, art. 14, 002; En vigueur : 15-09-2018>

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