Lex Iterata

Texte 1951021605

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1951
Numéro
1951021605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex