Lex Iterata

Texte 1951021001

10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif à la constitution d'une commission mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1951
Numéro
1951021001
Page
1146
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex