13 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfice des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1952
Numéro: 1951121301
Page: 489
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.