Lex Iterata

Texte 1951121301

13 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfice des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1952
Numéro
1951121301
Page
489
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex