Lex Iterata

Texte 1951032809

28 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les taux forfaitaires de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés principalement au pourboire.

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1951
Numéro
1951032809
Page
2749
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-28/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex