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Lex Iterata
Texte 1951100501
5 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les infirmités et les maladies qui entraînent l'exemption ou l'ajournement des miliciens
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951100501
Page
8741
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex