Lex Iterata

Texte 1951111901

19 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt de 30 millions de dollars

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1951
Numéro
1951111901
Page
8875
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex