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Lex Iterata
Texte 1951022404
24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal relatif au " Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de rente de vieillesse et de veuve et les allocations d'orphelins "
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1951
Numéro
1951022404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex