Lex Iterata

Texte 1951112105

21 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes.

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1951
Numéro
1951112105
Page
9237
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex