Lex Iterata

Texte 1951073007

30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel fixant la date des élections pour la désignation des membres des conseils de prud'hommes d'appel d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège et Namur.

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1951
Numéro
1951073007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex