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Lex Iterata
Texte 1951073007
30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel fixant la date des élections pour la désignation des membres des conseils de prud'hommes d'appel d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège et Namur.
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1951
Numéro
1951073007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex