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Lex Iterata
Texte 1951062902
29 JUIN 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par AR 29-10-1951, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1951
Numéro
1951062902
Page
5118
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex