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Lex Iterata
Texte 1951020502
5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1937, portant création et organisation des caisses spéciales de compensation des administrations communales, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1951
Numéro
1951020502
Page
872
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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